Avant de refuser le paiement d’un chèque, votre banque doit vous informer « par tout moyen approprié » des conséquences du défaut de provision. Pour cela, il faut que vous ayez précisé à votre banque de quelle manière vous souhaitez être contacté (téléphone, courrier électronique, etc.).
Si vous n’avez pas approvisionné votre compte dans le délai indiqué par la banque, celle-ci vous adressera alors une lettre d’injonction vous avisant de l’incident de paiement et vous demandant de ne plus émettre de chèque.
Le banquier a l'obligation d'enregistrer les incidents de paiement avec toutes ses conséquences. Dans un délai de deux jours, il doit faire une déclaration au Trésor public Ivoirien.
* Etape 1
Se munir des documents suivants :
* Etape 2
Se faire délivrer un état de liquidation de pénalité ou d'exonération de pénalité libératoire à la DECFINEX (Direction des Etablissements de Crédit et des Finances Extérieures).
Adresse: Plateau, Rue des banques, en face de la bourse régionale des valeurs mobilières ( BRVM ).
Contact: 20 22 22 74 / 20 22 02 94 / Site internet: decfinex@tresor.gouv.ci
* Etape 3
Muni de l'état de liquidation de pénalité ou d'exonération, se rendre à l'Agence Comptable des Créances Contentieuses (ACCC) pour se faire délivrer une attestation de paiement ou d'exonération libératoire.
Adresse: Plateau, Immeuble Sogefia, à côté du siège de pétroci.
Contact: 20 30 24 81 / 20 30 24 82 / Site internet: www.tresor.gouv.ci
* ETAPE 4
Avec l'attestation de paiement ou d'exonération de pénalité libératoire, se rendre à sa banque pour lever l'interdiction bancaire.
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